L’Afnic, le registre du .FR, a mis en place un nouveau service de médiation. Il est destiné à faciliter et simplifier la gestion des litiges relatifs aux noms de domaine en .FR, .RE, .PM, .TF, .WF et .YT en proposant un mode amiable de résolution des différends entre un ayant droit et un titulaire de nom de domaine.
Afin de mieux lutter contre les abus et les tentatives de cybersquatting pouvant affecter les titulaires de noms de domaine, l’Afnic offre deux procédures alternatives de résolution des litiges dites extrajudiciaires (Syreli et PARL Expert) déjà largement utilisées par les ayants droit avec un nombre de demandes en augmentation constante depuis 2012.
Cependant, le nouveau service proposé par le registre est destiné à privilégier la voie amiable. Il s’adresse aux ayants droit (titulaires de marques, notamment) et aux titulaires de noms de domaine enregistrés sous l’une des extensions françaises gérées par l’Afnic, à savoir .FR (France), .RE (Île de la Réunion), .PM (Saint-Pierre-et-Miquelon), .TF (Terres australes et antarctiques françaises), .WF (Wallis et Futuna) et .YT (Mayotte).
Notons que la nouvelle procédure, gratuite, s’entend comme un préalable à la procédure PARL Expert mise en place depuis 2016 par l’Afnic en collaboration avec l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle), cette dernière étant payante.
LES OBJECTIFS DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION
La nouvelle procédure de médiation est structurée autour des trois objectifs suivants :
- Dénouer rapidement et en toute confidentialité une partie des litiges : un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’ouverture d’une procédure de médiation devant permettre aux parties en présence, accompagnées d’un médiateur, de trouver une solution négociée.
- Proposer un nouveau mode de résolution des litiges entièrement gratuit aux ayants droit et aux titulaires de noms de domaine, contrairement aux procédures Syreli et PARL Expert habituellement utilisées.
- Réduire la publication des décisions et préserver leur confidentialité en limitant l’utilisation des procédures Syreli et PARL Expert aux seuls cas où les parties ne parviennent pas à s’accorder.
COMMENT DEMANDER UNE MÉDIATION
Toute personne physique ou morale s’estimant lésée peut, conformément aux dispositions du règlement en vigueur, solliciter gratuitement la saisie d’un médiateur de l’Afnic en complétant le formulaire présent sur la page web Afnic dédiée à la médiation.
Le règlement de médiation peut être consulté via ce lien.
CONSEIL D’EXPERT
Il est toujours préférable de privilégier l’approche amiable, quand c’est possible, en prenant contact avec le titulaire du nom de domaine litigieux, par l’intermédiaire de votre bureau d’enregistrement. Généralement, si l’interlocuteur est de bonne foi, la négociation engagée aboutit favorablement. Dans le cas contraire, il faudra engager une procédure de résolution des litiges. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Guide Ultime des procédures de résolution des litiges.
Par Raphaël TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.
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