NOMS DE DOMAINE D’ENTREPRISES : LE GUIDE ULTIME DES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Nom de domaine d'entreprise : Résolution de litige

Quel que soit le secteur d’activité considéré, tout nom de domaine d’entreprise peut aujourd’hui faire l’objet de phishing, d’usurpation d’identité, de détournement de marque… Lorsque votre entreprise est victime d’une telle atteinte, vous pouvez faire valoir vos droits en utilisant l’une des procédures de résolution des litiges à votre disposition. Découvrez l’intégralité des éléments propres à chacune de ces procédures dans notre guide.

 

Si les atteintes aux Droits de Propriété Intellectuelle (DPI), qu’elles concernent les droits des marques, des noms de domaine ou des personnes physiques, sont sources de graves dommages pour les entreprises comme pour les consommateurs, elles représentent pour les cybercriminels une activité peu risquée visant à soutenir d’autres formes de criminalité (blanchiment d’argent, fraude financière, trafic de drogue…). Parmi les atteintes privilégiées par les fraudeurs, car elles se répercutent aussi bien sur les entreprises, les marques et les personnes physiques, celles infligées aux noms de domaine.

Dans tous ces cas, le recours aux procédures extra-judiciaires de résolution des litiges est fortement recommandé. Voici une présentation succincte des procédures que vous pouvez utiliser.

LES PROCÉDURES SYRELI (SYstème de REsolution de LItige) ET PARL EXPERT

 

Mises en place par l’Afnic, le registre du .FR, ces deux procédures sont destinées à toute personne physique ou morale démontrant un intérêt à agir et estimant que le nom de domaine litigieux entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques. À savoir, tout domaine :

  • susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
  • identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Elles permettent d’obtenir la récupération ou la suppression d’un nom de domaine litigieux enregistré en .FR ou dans l’une des autres extensions gérées par ce même registre. Pour en savoir plus, lire notre article : COMMENT RÉSOUDRE UN LITIGE SUR UN NOM DE DOMAINE EN .FR.

 

LA PROCÉDURE UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »)

 

En cas d’enregistrement abusif et d’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques, la procédure UDRP (pour « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), peut être utilisée pour les noms de domaine enregistrés dans les extensions génériques (.COM, .NET…), certaines extensions pays (ccTLDs) ou les nouvelles extensions (new gTLDs). Elle permet de porter le litige constaté devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. À condition de respecter les trois conditions préalables, strictes et cumulatives suivantes :

  • Le domaine litigieux est identique ou similaire à la marque déposée.
  • Son titulaire n’a pas de droits ou d’intérêt légitime dans le dépôt.
  • Le domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Retrouvez nos conseils sur cette procédure dans l’article : COMMENT RÉUSSIR SA PROCÉDURE UDRP ? DÉCOUVREZ NOS CONSEILS.

 

LA PROCÉDURE URS (« Uniform Rapid Suspension System »)

 

Mise en œuvre par l’ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet, à l’occasion de l’ouverture des nouvelles extensions (new gTLDs) de type .SHOP, .BUSINESS, .GAME, etc., elle vient compléter la procédure UDRP en offrant aux détenteurs de droit une voie de recours plus rapide et moins coûteuse. Elle s’applique donc à ces nouvelles extensions génériques (new gTLDs) mais aussi à quelques extensions historiques, parmi lesquelles les .ORG, .INFO, .BIZ…

Trois centres d’arbitrage (le Forum, anciennement connu sous le nom de « National Arbitration Forum » ou NAF, le « Asian Domain Name Dispute Resolution Centre » ou ADNDRC et plus récemment le centre italien MFSD) sont habilités à recevoir les plaintes. Celles-ci doivent également respecter les trois conditions suivantes, à savoir :

  • Le nom de domaine litigieux enregistré est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque verbale ou semi-figurative pour laquelle le plaignant détient un enregistrement national ou régional valide et en cours d’utilisation ; ou qui a été validée par une procédure judiciaire ; ou qui est spécifiquement protégée par une loi ou un traité en vigueur au moment où la plainte URS est déposée. À noter que le demandeur devra pouvoir apporter la preuve de l’enregistrement et de l’usage de sa marque.
  • Le titulaire de ce nom de domaine litigieux n’a ni droit légitime ni intérêt sur celui-ci.
  • Le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Remarque importante : cette procédure ne permet pas la suppression du nom de domaine litigieux, mais uniquement sa suspension (gel) jusqu’à la fin de sa période d’enregistrement. Et pour en savoir plus, n’hésitez pas à retrouver l’intégralité de notre article : LA PROCÉDURE URS PEUT-ELLE ÊTRE UNE ALTERNATIVE À L’UDRP ?

 

CONSEIL D’EXPERT

Rappelons cependant que dans la mesure du possible, un règlement à l’amiable du litige est toujours préférable à une procédure, quelle qu’elle soit. Une notification préalable adressée au registrar (bureau d’enregistrement) ou au titulaire du nom de domaine litigieux permet parfois d’obtenir rapidement satisfaction, en l’occurrence la suspension dudit nom de domaine ou sa rétrocession. Par ailleurs, il faut savoir que tout engagement dans une procédure de résolution de litiges nécessite un respect rigoureux des conditions imposées pour leur recevabilité.

Retrouvez l’intégralité des éléments propres à chacune de ces procédures dans le guide à télécharger ci-dessous.

 

 

Par Raphaël TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.

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