NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX : LA PROCÉDURE UNIFORM RAPID SUSPENSION SYSTEM (URS) PEUT-ELLE ÊTRE UNE ALTERNATIVE À L’UDRP ?

Résolution litige - URS

Vous venez de découvrir l’existence d’un nom de domaine enregistré dans l’une des nouvelles extensions, de type .BUSINESS, qui ressemble étrangement au nom d’une marque que vous exploitez. L’atteinte semble avérée et vous ne savez quelle procédure choisir pour faire valoir vos droits. Pourquoi pas la procédure Uniform Rapid Suspension System (URS) ?

 

L’ouverture en 2013 des nouvelles extensions, telles le .BUSINESS ou le .SHOP, a incité l’ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet, à mettre en œuvre un nouveau mécanisme de protection des droits, le « Système Uniforme de Suspension Rapide », dit procédure URS (« Uniform Rapid Suspension System »). Ce mécanisme vient compléter la procédure UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») en offrant une voie de recours moins coûteuse et plus rapide aux détenteurs de droits. À certaines conditions cependant, et avec des résultats légèrement différents.

 

LES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PROCÉDURE Uniform Rapid Suspension System

La procédure s’applique aux nouvelles extensions génériques de premier niveau, dites new gTLDs, ouvertes depuis le 1er janvier 2013 (liste accessible ici), ainsi qu’à quelques extensions historiques qui ont intégré les principes de l’URS : .ORG, .INFO, .BIZ, .ASIA, .MOBI, .TRAVEL, .JOBS, .XXX, .PRO et .PW.

Pour justifier du bien-fondé de sa plainte, les trois conditions suivantes doivent être réunies par le Demandeur (plaignant) :

  1. Le nom de domaine litigieux enregistré est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque verbale ou semi-figurative pour laquelle le plaignant détient un enregistrement national ou régional valide et en cours d’utilisation ; ou qui a été validée par une procédure judiciaire ; ou qui est spécifiquement protégée par une loi ou un traité en vigueur au moment où la plainte URS est déposée. À noter que le demandeur devra pouvoir apporter la preuve de l’enregistrement et de l’usage de sa marque.
  2. Le titulaire de ce nom de domaine litigieux n’a ni droit légitime ni intérêt sur celui-ci.
  3. Le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

 

LES EFFETS DE LA PROCÉDURE URS

 

Si elle ne permet ni la suppression ni le transfert du nom de domaine litigieux, contrairement à la procédure UDRP (cf. Comment réussir sa procédure UDRP ? Conseils de Céline LE LAY), la procédure URS est idéale pour une marque souhaitant faire stopper rapidement une atteinte. Elle permet en effet d’obtenir dans un court délai la suspension (gel) du nom de domaine litigieux jusqu’à la fin de la période d’enregistrement avant sa retombée dans le domaine public, tout en limitant les frais engagés (cf. ci-dessous). Un « back order » complètera éventuellement la procédure URS : proposée par certains registres, ce service permet d’enregistrer automatiquement un nom de domaine dès qu’il retombe dans le domaine public.

Le cas échéant, le plaignant peut demander à prolonger la suspension d’une année supplémentaire, en contactant directement l’opérateur du registre concerné (cf. art.14 URS Rules).

Par ailleurs, il faut savoir que la décision rendue par le centre d’arbitrage est susceptible d’appel.

 

LA PROCÉDURE URS MODE D’EMPLOI : FORMALITÉS ET COÛT

 

Les formalités d’une procédure Uniform Rapid Suspension System

Trois centres d’arbitrage sont habilités à recevoir les plaintes des demandeurs pour les procédures URS : le Forum (anciennement connu sous le nom de « National Arbitration Forum » ou NAF), le « Asian Domain Name Dispute Resolution Centre » (ADNDRC) et plus récemment le MFSD (centre italien).
En fonction du lieu du litige, il est recommandé de s’adresser au centre situé dans le secteur géographique le plus proche.

La plainte – limitée à 500 mots maximum – doit être rédigée en anglais et adressée au centre choisi sous format électronique (à noter qu’elle sera ensuite traduite dans la langue du pays du titulaire par le centre lui-même).

Les délais de la procédure : il faut compter environ 3 semaines pour connaître la décision rendue par l’expert et confirmée par le centre d’arbitrage.
À savoir : une plainte irrégulière ou insuffisante est rejetée dans les 2 jours qui suivent son dépôt.

En cas de succès, le demandeur devra faire exécuter la décision par le registre concerné : le nom de domaine litigieux est alors suspendu jusqu’à la fin de sa période d’enregistrement.

Combien coûte une procédure URS vs UDPR ?

Le coût de la procédure est déterminé par chaque centre d’arbitrage et peut varier en fonction du nombre de noms de domaine litigieux concernés (actuellement, ce coût est d’environ 360 à 400 € pour une plainte portant sur 1 à 5 noms de domaine, auquel il faut ajouter les frais d’analyse et de rédaction de la plainte). Pour comparaison, le coût d’une procédure UDRP est d’environ 1 500 €.

 

CONSEIL D’EXPERT

 

Si l’atteinte est évidente et que vous pouvez en apporter la preuve claire, convaincante et irréfutable, la procédure URS est idéale, à condition que le nom de domaine litigieux soit bien enregistré dans l’une des extensions ayant intégré les principes de l’URS. Pour un nom enregistré en .COM ou .NET, seule une procédure UDRP peut être engagée.

Sachez cependant qu’en tant que titulaire de marque enregistrée, vous devez choisir la procédure la plus adaptée, selon l’importance du nom de domaine litigieux considéré et selon que vous ayez ou non besoin de le récupérer. Toute décision de justice ultérieure prévaudra en effet sur les décisions URS ou UDRP.

Rappelons également qu’avant d’engager une quelconque procédure, mieux vaut adresser au registrar une notification préalable. En effet, si le registrar est coopératif et dispose d’une politique de lutte contre le cybersquatting, celle-ci permet parfois d’obtenir une suspension encore plus rapide et moins coûteuse.

Sources :
Retrouvez la procédure en anglais sur le site de l’ICANN
World Trademark Review

Par Raphaël TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.

À lire également :

COMMENT RÉSOUDRE UN LITIGE SUR UN NOM DE DOMAINE EN .FR

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