Les conditions générales de l’EURid imposent désormais la vérification des données Whois des titulaires de noms de domaine en .eu, .ею et .ευ.EBRAND fait le point sur ce récent changement et ce qu’il implique.
QUI EST CONCERNÉ ?
Les titulaires de noms de domaine ayant enregistré un ou plusieurs noms en .eu, .ею et .ευ.
Rappelons que :
- l’extension .ею (.xn--e1a4c) est l’extension officielle de l’Union Européenne en caractères cyrilliques, et que le .ευ (.xn--qxa6a) est l’extension officielle de l’Union Européenne en caractères grecs ;
- ces extensions sont ouvertes aux personnes physiques et morales situées au sein de l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ainsi qu’aux personnes physiques ayant la citoyenneté d’un de ces pays.
Notons également que les noms de domaine en .ею sont disponibles uniquement en caractères cyrilliques et que ceux en .ευ le sont uniquement en caractères grecs.
QUELLES SONT LES NOUVELLES OBLIGATIONS DES TITULAIRES ?
En vertu des nouvelles conditions générales applicables depuis le 13 octobre 2022, et selon le § 3, alinéas b et suivants, les titulaires doivent principalement :
- faire en sorte que leurs données d’enregistrement (Whois) restent exactes, complètes et à jour en permanence ;
- fournir au registre EURid, sur demande, toutes les informations permettant de vérifier ces données ;
- veiller à ce que ces données comprennent une adresse électronique fonctionnelle permettant au registre un contact direct avec le titulaire…
POURQUOI CES MODIFICATIONS ?
Il ne s’agit pas là d’une révolution. Ce système de contrôle, qui suit d’ailleurs une directive de l’ICANN (l’autorité de régulation de l’Internet), existe déjà pour les noms de domaine en .COM, en .NET ou en .FR, pour ne citer que ceux-ci. Sa mise en place fait suite à la signature, en juin 2022, du nouveau contrat liant l’EURid à la Communauté européenne. C’est dans ce cadre que le registre a modifié ses Conditions Générales, effectives depuis le 13 octobre 2022, avec notamment deux objectifs :
- se conformer au nouveau cadre juridique défini par le Règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement des noms de domaines en .EU ;
- rendre les nouvelles conditions générales plus claires et plus accessibles en réunissant les conditions générales et la politique d’enregistrement en un seul document. En outre, les informations procédurales et techniques de la politique d’enregistrement sont désormais publiées séparément sur le site du registre EURid.
Une telle politique de vérification des données Whois vise à vérifier l’identité des titulaires de noms de domaine en leur rappelant, une fois par an, d’examiner et de mettre à jour leurs informations de contact.
Cette vérification se matérialise par l’envoi d’un email invitant les titulaires à cliquer sur un lien si les informations sont bien à jour. À défaut de réponse après les différentes relances, les noms de domaine concernés sont suspendus, ce qui occasionne une interruption de la résolution DNS et par suite une coupure du site Web. Il faut donc rester vigilant aux mails reçus de la part des registres même lorsqu’ils sont en anglais. En cas de doute, contactez votre gestionnaire de noms de domaine.
CONSEIL D’EXPERT
Vous l’aurez compris, cette vérification est obligatoire, même si l’enregistrement a été anonymisé ou que vos noms de domaine sont enregistrés ou renouvelés pour une durée supérieure à un an. Nous vous rappelons également que la mise à jour des informations doit être effectuée par l’intermédiaire de votre bureau d’enregistrement.
Pour tout conseil et/ou information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter votre conseiller EBRAND.
Par Raphaël TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.
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