La TMCH est un répertoire central des marques enregistrées qui permet d’être alerté dès qu’un tiers souhaite enregistrer un nom de domaine identique à votre marque et d’accéder aux procédures d’enregistrement prioritaire Sunrise. Détails et conditions d’utilisation ci-dessous.
Trademark Clearinghouse (TMCH)
Préservez vos droits de marque dans l’ère des nouvelles extensions internet
Plus de mille nouvelles extensions Internet (nTLD) ont vu le jour ces cinq dernières années. Cette évolution a offert de nouvelles opportunités d’enregistrement de noms de domaine aux entreprises, mais aussi aux cybersquatteurs. Pour aider les titulaires de marque à protéger leur droit de propriété intellectuelle, l’Icann, l’organisme en charge de la politique de nommage sur Internet, a mis en place le Trademark clearinghouse (TMCH), un répertoire central des marques enregistrées. Cette base de données mondiale vous permet, lors de l’ouverture d’une nouvelle extension, d’être alerté dès qu’un tiers souhaite enregistrer un nom de domaine identique à votre marque et d’accéder aux procédures d’enregistrement prioritaire Sunrise.
Demander un devis pour inscrire votre marque dans la TMCH
Si votre marque est déjà inscrite dans la TMCH, vous pouvez mettre en place une solution de lutte anti-cybersquatting en souscrivant aux programmes TREx et DPML. Utilisés conjointement, ils permettent de bloquer les enregistrements de noms de domaine correspondant à vos marques sur plus de 278 extensions. Une protection contre le cybersquatting moins onéreuse que de procéder à des enregistrements défensifs.
Ce que nous pouvons faire pour vous
EBRAND inscrit votre marque dans la TMCH et simplifie toute la procédure :
Collecte
des informations et preuves d’usage relatives à vos marques.
VĂ©rification
et prévalidation de la conformité du dossier.
SĂ©lection
des variantes à protéger au sein de la TMCH lorsque la marque contient plusieurs mots.
Soumission
de la demande d’inscription auprès de l’agent de validation.
Centralisation
de vos TMCH en gestion chez d’autres prestataires.
Stockage et sécurisation
des données TMCH (codes Sunrise).
Tout ce dont vous avez besoin
EBRAND vous permet d’accéder aux deux dispositifs dédiés aux titulaires de droits antérieurs:
Accès au service d’enregistrement prioritaire
L’inscription TMCH permet d’accéder au service d’enregistrement prioritaire dédié aux titulaires de droits antérieurs. Ainsi, le nom de domaine identique à la marque peut être enregistré avant l’ouverture d’une extension au grand public. Cette procédure obligatoire permet de réduire la charge de travail administratif et les coûts afférents pour les titulaires de marque, puisqu’il n’est plus nécessaire de fournir les documents justificatifs. Il s’agit du Sunrise Registration Service.
Accès au service d’alerte en cas d’infraction
Dès son ouverture, une nouvelle extension doit s’interconnecter à la TMCH afin de vérifier si les demandes d’enregistrement de nom de domaine reçues sont susceptibles de porter atteinte aux marques répertoriées. Si un nom de domaine identique à une marque inscrite est demandé par un tiers, ce dernier, ainsi que le titulaire de la marque concernée, seront avertis par email des risques encourus. Il s’agit du Trademark Claims Service.
Tout ce que vous devez savoir
Qui peut bénéficier de la TMCH?
Tout titulaire de marque, personne physique (particulier) ou personne morale (société) peut inscrire sa marque dans la TMCH. La TMCH vérifie, authentifie et accepte toutes les marques enregistrées au niveau national ou régional, ou protégées par une législation, un traité, ou validées par une décision de justice.
Lorsqu’une marque est inscrite dans la TMCH, que se passe-t-il ensuite?
Les informations relatives à la marque sont centralisées dans un répertoire mondial unique, et ce peu importe les pays dans lesquels la marque est enregistrée. Une fois identifié dans la TMCH, un titulaire de marque peut enregistrer en priorité avant le grand public, pendant une période Sunrise, son nom de domaine à l’identique lorsqu’une nouvelle extension s’ouvre.
Par ailleurs, dès qu’un tiers dépose, dans l’une des nouvelles extensions Internet, un nom de domaine identique à la marque inscrite dans le TMCH, le titulaire de la marque est averti. Cette notification n’empêche pas l’enregistrement du nom de domaine mais facilite la preuve de mauvaise foi du déposant en cas de litige. À noter que lors de l’ouverture d’une extension au grand public, et ceux pendant 90 jours, toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine identique à une marque inscrite dans la TMCH sera préalablement notifiée de l’existence d’un droit antérieur.
Qu’est ce que le code Sunrise?
Un fois le dossier validé, la marque est consignée dans le répertoire de la TMCH. Un code Sunrise est alors émis. Ce code permet de soumettre un enregistrement de nom de domaine en période Sunrise sans avoir à fournir de pièces justificatives.
Quelles sont les conditions d’accès au service TMCH?
Les règles d’inscription TMCH sont les suivantes:
- Les services de la TMCH ne portent que sur la marque inscrite à l’identique dans son répertoire. Ainsi, la protection de la TMCH ne couvre pas les noms de domaine contenant la marque, c’est à dire, formés à partir de termes génériques ou géographiques. Par exemple, marque-ville.nrw ou marque-achat.app, ne sont pas protégés,
- Les marques verbales contenant des symboles tels que « & », bénéficie de la protection de la TMCH sur certaines variantes. Par exemple, la marque A & B bénéficiera d’une protection sur les termes ab, a-b, aandb, aand-b, a-and-b, a-et-b, etc,
- Les marques contenant un point ne peuvent pas ĂŞtre inscrites dans la TMCH. Par exemple, .icann ou icann.org ne peuvent pas ĂŞtre inscrits,
- Les marques contenant un trait d’union sont inscrites à l’identique dans la TMCH. Cependant, la protection ne couvre pas les variantes de ces marques sans trait d’union.
Bénéfices
Inscription TMCH clé en main
EBRAND étant agent accrédité TMCH, nous nous occupons de toutes les démarches, centralisons les informations requises, les transmettrons aux agents de validation de la TMCH et vous informons lorsque l’inscription de votre marque est finalisée. Ainsi vous n’avez rien à faire et gagnez un temps précieux.
Reprise en gestion de vos TMCH
EBRAND étant agent accrédité TMCH, vous permet de centraliser toutes vos TMCH en gestion chez d’autres prestataires. Ainsi, cela vous permet de réaliser des économies d’échelle.
Enregistrements prioritaires
EBRAND vous permet de participer au lancement des nouvelles extensions et de déposer en priorité vos noms de domaine lors des périodes Sunrise afin de protéger votre marque.
Surveillance des infractions
EBRAND, en tant qu’agent TMCH, surveille les enregistrements de nom de domaine et vous envoie une alerte.
L’expertise
EBRAND vous conseille sur tous les aspects de la protection de vos actifs immatériels sur Internet et met à votre disposition un conseiller  ayant au minimum 10 ans d’expérience pour répondre à toutes vos questions : quelles marques doit-on protéger et inscrire dans la TMCH ? Comment procéder ? Quand doit-on soumettre sa demande ? Quelle stratégie défensive adopter à l’égard de noms de domaine portant atteinte à vos marques ? Peut-on protéger les variantes orthographiques d’une marque au sein de la TMCH ?
Facturation simplifiée
EBRAND vous envoie une facture trimestrielle payable à 30 jours pour l’ensemble des opérations qui ont été réalisées. Ainsi, vous n’avez pas besoin d’effectuer de paiement par carte bancaire ou par virement à chaque commande passée.
