Service ACF

Les présentes Conditions Particulières sont applicables au Service ACF fourni par EBRAND. Ces Conditions Particulières et les Conditions Générales forment ensemble le contrat liant EBRAND au Client (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions des Conditions Générales, les dispositions des présentes prévaudront. Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes et n‘ayant pas de définition, ont la signification visée aux Conditions Générales.

  1. Le Service
    EBRAND fournit au Client une gamme de services de recherche, d’analyse et d’intervention à l’encontre des atteintes aux droits de propriété intellectuelle du Client sur internet (le « Service ACF ») tels que définis dans son offre commerciale et selon les conditions ci-après pour autant que le Client lui adresse un Bon de Commande conformément aux Conditions Générales.Le Service ACF comporte deux parties distinctes.
  2. Surveillance
    La plateforme ACF de EBRAND permet de surveiller des places de marché en ligne, des réseaux sociaux, plateformes de téléchargement d’applications, des sites marchands (webstores ou site e-commerce)… et de visualiser les potentielles atteintes aux droits protégés du Client (les « Droits Protégés »).
  3. Protection
    Le Client peut demander à EBRAND d’effectuer certains actes extrajudiciaires à l’encontre des contrevenants aux Droits Protégés. Pour ce faire, le Client devra nécessairement donner procuration à EBRAND (la « Procuration »).
  4. Licence
    EBRAND concède au Client un droit d’usage limité et non exclusif sur certaines fonctionnalités du Service ACF telles que définies dans le Bon de Commande du Client.
    En acceptant la titularité de ce droit d’usage, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement: (i) décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, identifier ou découvrir toute ou partie du code source, des idées sous-jacentes, des interfaces techniques, des algorithmes ou tout élément logiciel sur lesquels reposent le Service ACF et plus généralement toute technologie mise à la disposition du Client dans le cadre du Service ACF ; (ii) modifier ou créer des services dérivés du Service ACF ; (iii) incorporer ou intégrer le Service ACF, en tout ou partie dans un autre produit ou service informatique ; ou (iv) supprimer, altérer ou cacher toute référence aux droits de propriété intellectuelle attachés au Service ACF .
    Le Client est informé que cette licence est personnelle et qu’il lui est interdit d’accorder une sous-licence sur le Service ACF et plus généralement d’autoriser une tierce partie à faire usage du Service ACF.
    Tout droit relatif au Service ACF qui n’est pas expressément concédé au Client en application des présentes demeure réservé à EBRAND et ses licenciés.
  5. Limitations
    Les Droits Protégés, le nombre de termes à surveiller, les actions à mener auprès des parties enfreignant les droits du Client et plus généralement les limites du Service sont ceux spécifiés et choisis par le Client dans son Bon de Commande et la Procuration.
    Le Client comprend et accepte que ni EBRAND, ni ses partenaires locaux ne sont des cabinets d’avocat et à ce titre ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques. Les recommandations données dans le cadre du Service ACF ne sauraient en aucun cas être substitutives au conseil d’un avocat.
    Ces recommandations ne se sauraient en aucun cas engager la responsabilité de EBRAND et/ou de ses partenaires. Il appartient au Client de décider à sa seule et entière discrétion des actions à mener quant aux possibles atteintes aux Droits Protégés détectés par EBRAND.
  6. Responsabilité
    Le Client est seul responsable de son utilisation du Service ACF et des conséquences des commandes qu’il passe auprès de EBRAND dans ce cadre.
    EBRAND et ses partenaires ne sauraient être responsables des plaintes envoyées au nom et pour le compte du Client dans le cadre du Service ACF. Le Client demeure seul responsable des conséquences que l’envoi de ses plaintes pourraient avoir.
    Dans certains cas, la Procuration pourra prévoir que EBRAND puisse effectuer certaines actions au nom et pour le compte du Client sans avoir à l’en avertir au préalable si certaines conditions définies par le Client sont remplies.
    Le Client accepte expressément qu’il est seul responsable de la définition des conditions dans lesquelles EBRAND peut agir sans instruction spécifique du Client et par conséquent, seul responsable des conséquences des actions effectuées par EBRAND dans ce cadre.
  7. Remboursement
    Le Client comprend et accepte que sauf mention contraire tous les frais applicables au Service ACF ne sont pas remboursables.
    Le Client est également informé que la résiliation anticipée du Service n’entraîne pas le remboursement des sommes déjà versées à EBRAND, ni ne rend caduque l’obligation du Client de payer les frais relatifs au Service commandé jusqu’à la fin de la Période Contractuelle applicable.
  8. Obligations de EBRAND
    EBRAND ne consent aucune garantie expresse ou tacite quant au Service ACF et sa qualité marchande ou d’adaptation à des fins particulières. Le Service ACF est fourni en l’état et sans garantie tacite ou expresse quant à son bon fonctionnement, et par les présentes EBRAND décline toute responsabilité quant à son bon fonctionnement.
  9. Disponibilité du Service DIC
    EBRAND fera tout son possible pour assurer la fourniture du Service ACF vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine pendant toute la durée de la souscription au Service ACF. Toutefois, EBRAND ne souscrit à aucune obligation quant à la disponibilité du Service ACF.
    De plus, le Client accepte que le Service ACF puisse être indisponible ou non fonctionnel de manière ponctuelle pour différentes raisons, incluant entre autre mais sans que cela soit limitatif du fait:

    • d’une opération de maintenance périodique, de réparation ou de remplacement de logiciel ou de matériel nécessaire à la fourniture du Service ACF que EBRAND peut être amenée à entreprendre de temps à autre;
    • d’un Fournisseur sur lequel EBRAND n’a aucun contrôle;
    • d’une mauvaise utilisation du Service par le Client

    EBRAND mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour informer le Client de toute information relative à la reprise du Service ACF suivant une interruption.

  10. Résiliation et renouvellement du Service
    Le Client peut demander à tout moment la résiliation du Service ACF. Cette résiliation se fera par l’envoi d’une demande écrite au Responsable de Compte à EBRAND, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.
    Sans résiliation expresse de la part d’une des parties le Service sera tacitement renouvelé pour une nouvelle Période Contractuelle aux mêmes conditions.