Conditions Générales

Le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales et le cas échéant les différentes Conditions Particulières et les Accords de Niveau de Service applicables doivent être interprétés et appliqués comme un seul et même instrument (“Les Conditions Contractuelles” ou “le Contrat”). Le Contrat entre EBRAND et le Client définit les droits et obligations du Client lors du passage d’une commande, de la réception du Service et de son utilisation et ceux de EBRAND lors de la réception d’une commande, de son traitement et de la fourniture du Service.
Le Contrat en son entier est constitué par: les Conditions Générales (telles que définies ci-après), le Bon de Commande et chacune des Conditions Particulières, des Règlements, des Accords de Niveau de Service applicables.

  1. Définitions
    1. Le Bon de Commande:
      document papier ou électronique faisant partie du Contrat et qui entre autres choses, permet l’identification du Client et du Service devant être fourni à ce dernier.
    2. Le Client:
      toute personne physique ou morale qui passe commande pour un Service et, plus généralement, qui utilise le Service. Toute commande passée par le représentant d’une personne physique ou morale est réputée être faite par cette personne physique ou morale elle-même. A cet égard, cette dernière assumera toutes les conséquences de la commande passée par son représentant.
    3. Les Conditions Générales:
      conditions contractuelles définies par le présent texte et applicables à tout Service fourni par ou par l’intermédiaire de EBRAND.
    4. Les Conditions Particulières:
      conditions complémentaires aux Conditions Générales et s’appliquant à des services spécifiques commandés et/ou utilisés par le Client.
    5. Le Commanditaire:
      personne physique ou morale qui utilise un Service commandé par le Client.
    6. Le Compte Client:
      compte utilisateur ouvert pour le Client sur le Site de EBRAND permettant la gestion des Services commandés, ainsi que dans certains cas, le passage de commandes en ligne sans avoir à recourir à un Bon de Commande papier.
    7. Le Contenu (ou Données):
      toute information, donnée, texte, logiciel, son, image, vidéo sous quelque forme que ce soit, diffusé par quelque moyen que ce soit, en particulier par Internet.
    8. EBRAND: eBrand Services France société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, établie au 11 avenue de l’Opéra 75001 Paris et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 482 645 330.
    9. Le Fournisseur:
      toute entité à laquelle EBRAND transmet la commande du Client dans le cadre de la fourniture d’un Service.
    10. Gestionnaire de Compte: employé désigné par EBRAND comme en charge du suivi de la relation avec le Client.
    11. Jour Ouvré: jour de travail normal au sens du droit social français, excluant notamment les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés légaux.
    12. Le Paiement:
      réception définitive sur le compte bancaire de EBRAND des sommes dues par le Client pour la mise à disposition et/ou l’utilisation du/des Service(s).
    13. Service ou Services:
      tout service référencé dans l’offre commerciale de EBRAND et fourni au Client par EBRAND ou par son intermédiaire.
    14. Le Site de EBRAND:
      le site Internet de EBRAND notamment accessible à www.ebrand.services
  2. Généralités
    • Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté l’ensemble des Conditions Contractuelles applicables. Le passage d’une commande auprès de EBRAND implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Contractuelles par le Client. L’ensemble des Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Règlements et toutes annexes resteront d’application pendant toute la durée du Contrat et de ses suites.
    • Les Conditions Générales restent applicables indépendamment de toute suppression ou ajout de Services à l’offre de EBRAND résultant de l’échéance ou de la résiliation de Conditions Particulières, ou de l’entrée en vigueur de nouvelles Conditions Particulières. Les nouvelles Conditions Particulières ne portent pas préjudice aux Conditions Particulières applicables aux autres Services. Seule la résiliation des Conditions Générales entraîne la résiliation du Contrat en son entier.
    • Seule la version française des Conditions Contractuelles a force probante entre EBRAND et le Client. Toute traduction de ce texte n’a qu’une valeur indicative, seule l’interprétation de la version française fera foi en cas de doute.
  3. Information du Client et acceptation
    • En soumettant un Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié́ l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de EBRAND toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.
    • Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit fournir certaines informations qui seront utilisées pour la création de son Compte Client, soit au minimum : son nom, son adresse email, son adresse physique et un numéro de téléphone valide et auquel il est joignable (“les Coordonnées”). Le Client s’oblige à cet égard à fournir des informations véritables, exactes, et complètes, et à les maintenir à jour à tout moment.
    • Le Client est avisé à ce titre qu’avant de pouvoir faire usage de son Compte Client, tout ou partie de ses Coordonnées devra être validé par EBRAND. EBRAND procédera à cette validation des Coordonnées par tous moyens et à chaque fois que EBRAND le jugera utile (la “Validation”).
    • Le Client reconnaît que dans le cadre de son utilisation, même passive, des Services, une communication régulière avec EBRAND est essentielle à la bonne marche des Services. Aussi, le Client s’engage à consulter régulièrement et pas moins d’une fois par mois, le Site de EBRAND et en particulier son Compte Client pour prendre connaissance de son état et des messages que EBRAND a pu laisser à son intention. Tout message diffusé par le biais du Compte Client qui serait non suivi de réaction par le Client dans un délai d’un (1) mois après son affichage, sera considéré comme tacitement lu et accepté par le Client quant à toute conséquence ultérieure.
  4. Identification
    • L’accès au Compte Client est protégé par un nom d’utilisateur et un mot de passe confidentiel choisis par le Client lors de la création de son Compte Client (les “Identifiants”). Tout accès et a fortiori utilisation du Compte Client ne pourra se faire que par l’utilisation de ces Identifiants.
    • Les Identifiants sont personnels et confidentiels et le Client ne doit en aucun cas les révéler à des tiers. En cas de perte, de vol, ou de doutes quant à une possible divulgation des Identifiants, le Client s’engage à modifier immédiatement son mot de passe et à prévenir EBRAND de ce fait.
    • Le Client est avisé qu’il est seul responsable de la gestion et de la conservation des Identifiants.
    • Toute instruction reçue par EBRAND et tout acte accompli après identification du Client au moyen des Identifiants est réputée passée par le Client et EBRAND ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des Identifiants.
    • Dans certains cas et sur demande expresse du Client, EBRAND pourra lui permettre d’activer une fonction d’accès partagé à son Compte Client lui permettant de déléguer des droits d’accès et de gestion des Services de EBRAND aux personnes de son choix. Le Client comprend et accepte que tout comme pour ses Identifiants, il soit le seul responsable de la délégation et de l’utilisation faite des droits d’accès à son Compte Client.
  5. Durée et renouvellement du Contrat
    • La durée de la période contractuelle initiale est spécifiée dans le Bon de Commande (la “Période Contractuelle Initiale”) et commence dès la Date de Démarrage du Service. Si la Période Contractuelle Initiale n’est pas spécifiée dans le Bon de Commande, celle-ci sera par défaut de deux (2) ans. Si aucune des Parties ne résilie le Contrat avant la fin de la Période Contractuelle en cours, le Contrat sera, sauf mention expresse contraire dans le Bon de Commande, reconduit pour une Période Contractuelle d’une même durée aux mêmes conditions que celles en vigueur au jour du renouvèlement.
    • Chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée de résiliation à l’autre Partie. La résiliation sera effective après une période de trois (3) mois suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation.
      Dans les cas où le Client a souscrit à un Service pour une durée minimum et/ou s’est engagé quant à un taux d’utilisation minimum du Service, si le Client résilie le Contrat avant la fin de la Période Contractuelle en cours ou avant d’avoir atteint le taux d’utilisation auquel il s’est engagé, ou si EBRAND résilie le Contrat pour faute du Client, le Client sera alors redevable de frais de résiliation anticipée et/ou de frais pour manque à gagner au moins équivalents à la somme des Frais Périodiques restant à payer jusqu’à la date anniversaire de la Période Contractuelle en cours.
  6. Droits et obligations de EBRAND
    • EBRAND se réserve le droit d’amender les Conditions Contractuelles à tout moment pour tenir compte de tout événement extérieur imposant une modification. EBRAND informera le Client de toute modification par l’intermédiaire du Site de EBRAND ou par l’affichage d’un message au sein du Compte Client. Si le Client n’est pas d’accord avec une modification fondamentale des Conditions Contractuelles, il peut mettre fin au Contrat dans le mois suivant l’affichage du message l’informant de la modification fondamentale. Cette résiliation se fera conformément à l’article 5.2 des présentes. Le Client convient qu’en continuant à utiliser les Services après le délai d’un mois mentionné ci-avant, il déclare avoir connaissance et s’engage à respecter les Conditions Contractuelles dans leur nouvelle version.
    • CEBRAND se réserve également le droit d’étendre ou de restreindre sa gamme de Services. EBRAND en informera le Client par l’intermédiaire du Site de EBRAND ou par l’affichage d’un message au sein du Compte Client et/ou par l’envoi d’un email en utilisant les Coordonnées. Ainsi, EBRAND se réserve notamment le droit de supprimer ou de suspendre la fourniture d’un ou plusieurs Services à tout moment.
    • EBRAND se réserve le droit, notamment en fonction des éventuelles variations tarifaires imposées par les Fournisseurs, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, de modifier les tarifs applicables aux Services. Il appartient au Client de se tenir informé de tout changement tarifaire en consultant régulièrement le Site de EBRAND.
    • EBRAND se réserve enfin le droit de refuser tout Bon de Commande dont l’objet serait manifestement diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à l’une des dispositions des Conditions Contractuelles, notamment celle contenue à l’article 8.3.
      Toutefois EBRAND n’est pas dans l’obligation de contrôler systématiquement le contenu du Bon de Commande du Client et ne saurait en aucun cas être à même d’apprécier les répercussions de la personnalisation d’un Service au regard des législations nationales, des Règlements et plus généralement de toute règle applicable. Qui plus est, EBRAND n’a aucun moyen de connaitre à l’avance l’utilisation que le Client prévoit de faire du Service. En conséquence, la responsabilité de EBRAND ne saurait pas d’avantage être engagée quant à l’utilisation du Service par le Client et de ses éventuelles répercussions. En particulier, EBRAND ne garantit en aucune manière que la personnalisation du Service choisie par le Client – comme par exemple le choix du Nom de Domaine ou l’affichage de Contenu sur le site du Client – n’enfreint pas les droits de tiers.
    • EBRAND s’engage à mettre en œuvre sa prudence, sa diligence et tous les moyens techniques à sa disposition pour que la demande de Service pour lequel le Client lui aura adressé un Bon de Commande valide soit transmise au Fournisseur compétent dans les meilleurs délais. Le Client admet cependant que EBRAND ne souscrit à ce titre à aucune obligation de résultat. En cas de refus d’exécution de la commande du Client par le Fournisseur, ou en cas d’incapacité du Fournisseur à traiter la commande, EBRAND fera connaître ce refus ou cette incapacité au Client dans les meilleurs délais. EBRAND ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu’aurait, pour le Client, un refus ou une incapacité d’exécution de la part du Fournisseur auquel la demande de Service aura été transmise. En cas d’acceptation du Bon de Commande par le Fournisseur concerné, EBRAND adressera au Client, par courrier électronique, la confirmation de son traitement.
  7. Paiement
    • Généralités
      Sauf mention contraire expresse dans le Bon de Commande, les taux et les frais applicables au Service demeurent en vigueur durant la Période Contractuelle Initiale et durant toutes les Périodes Contractuelles suivantes.
      Pour tout Service annuel, chaque année commencée est due en intégralité. Pour tout Service mensuel, chaque mois entamé est du en intégralité. Pour tout Service facturé à l’heure, toute heure entamée est due en intégralité.
    • Frais périodiques
      En contrepartie de la fourniture du Service, le Client doit payer des frais périodiques (les “Frais Périodiques”). Les Frais Périodiques sont fonction du Service choisi par le Client et spécifié dans le Bon de Commande.
      Les Frais Périodiques minimum s’élèvent à 3000€ par an, nonobstant les Services commandés par le Client.
    • Frais non périodiques
      Le Client doit payer des frais non périodiques en contrepartie du Service, notamment, les frais relatifs à la mise en place et au paramétrage du Service ainsi que tous frais spéciaux engendrés par le Client (les “Frais Non Périodiques”).
    • Frais imposés par des fournisseurs tiers
      Dans le cas où un fournisseur de EBRAND lui facturerait des frais supplémentaires du fait de la fourniture du Service au Client ou de l’utilisation du Service par ce dernier, EBRAND refacturera ces mêmes frais au Client.
    • Facturation et paiement
      Les Frais Périodiques et Non Périodiques sont dus dès la Date de Démarrage du Service. Les Frais Périodiques sont facturés par avance au début de chaque mois et/ou année.
      Les frais Non-Périodiques sont facturés en intégralité à la date d’acceptation du Bon de Commande ou à défaut à la fin du mois suivant l’accomplissement du Service auquel ils ont trait.
      Sauf accord contraire écrit des Parties, toute facture est payable dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture (la “Date Limite de Paiement”).
      Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande pour les services principaux et sur le Site de EBRAND pour ceux relatifs au Nom de Domaine. Ils peuvent être modifiés conformément à l’article 6.3. des présentes Conditions Générales et à chaque date anniversaire du Contrat. Sauf dérogation expresse, les tarifs sont exprimés en euros (EUR). Ils s’entendent hors taxes, à charge du Client. Les paiements doivent être effectués au siège social de EBRAND en euros (EUR). Tous les frais de change et de paiement sont à la charge du Client. Le montant net encaissé par EBRAND doit toujours être égal au montant total de la somme due par le Client.
    • Retard de paiement
      En cas de défaut de paiement d’une somme ou facture après la Date Limite de Paiement, des intérêts conventionnels au taux de dix (10) pourcent annuel sur le montant impayé seront exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable, ceci jusqu’au règlement complet des factures ou sommes impayées.
      Par ailleurs, en cas de défaut de paiement d’une durée de plus de deux (2) mois, EBRAND est en droit, sans mise en demeure préalable de (a) facturer des frais administratifs d’un montant de cent (100) Euros par relance de paiement envoyée au Client (b) suspendre les Services et/ou (c) résilier le Contrat sans autre formalité, avec conservation des acomptes perçus.
  8. Mise en garde et déclarations du Client
    • Droits des tiers
      Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers par sa personnalisation et son utilisation des Services. En conséquence, le Client reconnaît être seul responsable de la personnalisation du Service et de son utilisation, ainsi que de toutes atteintes aux droits des tiers et notamment au droit de la personnalité, droit de la propriété intellectuelle ou de manière plus générale à tout signe distinctif préexistant.
      Il appartient en conséquence au Client de faire toutes les recherches d’antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s’assurer que tant la personnalisation que l’utilisation prévue du Service ne porte pas atteinte aux droits dont un tiers pourrait se prévaloir.
    • Dispositions relatives aux services de communication électronique
      Lors de l’utilisation du Service, le Client s’engage à respecter les dispositions légales en matière de commerce électronique et notamment les lois françaises du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique telle que modifiée, ainsi que les Directives Européennes en vigueur, qu’elles soient transposées ou non, tenant à la signature électronique, au commerce électronique et à la protection des Données Personnelles (telles que définies ci-dessous à l’article 14).
    • Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
      De manière générale, le Client s’engage, dans le choix du Service et son utilisation dont il a sollicité la fourniture par l’intermédiaire de EBRAND, à prendre toutes les précautions utiles afin de s’assurer que son choix et son utilisation ne constituent pas une violation des dispositions légales et réglementaires dont celles relatives à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs, en vigueur en France et à l’étranger. Conformément à l’article 9 des présentes, le Client est seul responsable de ces éventuelles infractions. En outre, le Client n’utilisera pas de fausse identité et ne tentera pas de tromper autrui par l’utilisation d’une fausse identité. Le Client ne distribuera pas directement ou indirectement de Contenu susceptible de contenir des programmes informatiques pouvant endommager les systèmes électroniques de son destinataire. De manière plus générale, le Client se conformera aux dispositions légales auxquelles il pourrait être soumis de par l’utilisation des Services.
      Si EBRAND a de bonnes raisons de croire que le Client enfreint les règles décrites au sein du présent article 8, EBRAND l’enjoindra par email ou par lettre postale en utilisant les Coordonnées, de cesser toute pratique enfreignant ces règles. Si le Client ne cesse pas ces pratiques dans les cinq (5) jours, EBRAND se réserve le droit de suspendre tous les Services. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
  9. Responsabilité du Client
    • Le Client reconnaît connaître et accepter les risques liés à l’utilisation de l’Internet comme moyen de communication ainsi que ceux liés au stockage d’Informations sur un serveur accessible par le biais de l’Internet.
    • Le Client est seul responsable du Contenu qu’il met à la disposition du public et plus généralement qu’il transmet par quelque moyen que ce soit. Cette responsabilité s’étend à toute indemnité qui serait due en raison de plaintes, actions, poursuites ou autres procédures initiées à l’encontre du Client ou de EBRAND.
    • Le Client doit se munir de systèmes de protection contre les intrusions de tiers et contre les virus informatiques. Le Client sera seul responsable en cas de détérioration ou perte du Contenu ainsi que des conséquences directes ou indirectes qui peuvent en découler.
  10. Limitation de responsabilité
    • EBRAND ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit.
      Dès lors, avant toute commande de Services auprès de EBRAND, il appartient au Client de s’assurer de cette adéquation en consultant l’offre commerciale de EBRAND et en demandant à ce que toute information additionnelle qu’il juge utile lui soit fournie. L’acceptation des présentes Conditions Générales induit une connaissance adéquate des Services fournis par EBRAND, de leur nature et de leur étendue. Sauf mention expresse contraire, EBRAND n’est tenue par ses engagements qu’à une obligation de moyen.
    • EBRAND ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard ou pour l’inexécution d’une prestation, résultant sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une panne électrique, de télécommunication ou au réseau Internet lui-même, et plus généralement résultant de tout fait sur lequel EBRAND n’a pas de maitrise exclusive, en ce compris le retard ou l’inexécution du Fournisseur.
    • Le Client accepte de se conformer aux Règlements applicables à chacun des Services, le Client étant conscient que ces Règlements sont susceptibles de modifications. Le Client reconnaît et accepte que EBRAND n’a aucune maîtrise sur ces Règlements. EBRAND ne peut dès lors être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’éventuelle modification des Règlements.
      De même le Client reconnaît et accepte que chacun des Fournisseurs fonde son acceptation et/ou son refus de satisfaire la demande du Client selon ses propres conditions. EBRAND ne peut en aucune manière être tenue pour responsable dans le cas où la fourniture d’un ou plusieurs Services serait refusée par un Fournisseur ou ultérieurement invalidée ou suspendue pour quelle que raison que ce soit, même si le Service apparaît comme étant fourni dans le Compte Client et les frais dus pour sa fourniture ont été réglés par le Client.
    • Outre les limitations additionnelles éventuellement prévues dans les Conditions Particulières, le Client accepte expressément que la responsabilité de EBRAND ne sera en aucun cas plus élevée que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes Services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation. Ce montant s’entend par préjudice signalé, plusieurs préjudices liés à une seule cause étant considérés comme un seul préjudice réparable.
    • Le Client ne pourra en aucun cas prétendre bénéficier d’indemnisation ou de dommages et intérêts pour les préjudices indirects tels que la perte de clientèle, perte de chiffre d’affaire, de bénéfice, de Données, ou encore en cas de retard.
    • Le Client reconnaît que la tarification des Services est directement liée aux limitations de responsabilité définies dans cet article 10 et qu’elle serait substantiellement plus élevée en leur absence, et qu’ainsi ces limitations sont donc raisonnables.
    • Aucune stipulation des Conditions Générales ne doit être interprétée comme ayant pour effet de limiter la responsabilité de EBRAND en cas de dol ou de faute grave.
  11. Disponibilité des Services
    • EBRAND ne garantit la disponibilité des Services que dans les limites et en application des conditions fixées par l’Accord de Niveau de Service signées par les Parties. Dans le cas où les Parties n’ont pas signé d’Accord de Niveau de Service, EBRAND agira en tant que fournisseur de service informatique professionnel, mais ne sera pas tenue de garantir la disponibilité des Services, ni leur bon fonctionnement.
    • EBRAND met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité de la prestation des Fournisseurs dont les Services sont fournis par l’intermédiaire de EBRAND et des sous-traitants ou cocontractants auxquels EBRAND fait appel. Toutefois, EBRAND ne peut garantir le Client des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté ou sur laquelle EBRAND n’a aucune maîtrise. EBRAND ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, ce y inclus les télécommunications avec les Fournisseurs.
  12. Garanties
    Le Client reconnaît qu’il utilise le Service sous sa propre responsabilité, à l’exclusion de celle de EBRAND ou de ses employés.

    • Le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir EBRAND et ses employés, administrateurs, dirigeants, représentants, mandataires, représentants, agents et filiales contre toute réclamation, poursuite, plainte ou tout autre action engagée à l’encontre de EBRAND ou l’une de ses filiales, en relation directe ou indirecte avec l’utilisation du Service par le Client.
    • Dans le cas où le précédent paragraphe devrait être mis en application, EBRAND informera au plus vite le Client de l’existence d’une telle plainte et sur demande écrite du Client, EBRAND lui prêtera tout concours raisonnablement nécessaire pour se défendre, étant entendu que le Client remboursera EBRAND de tous les frais réels et raisonnables engagés pour ce faire. Nonobstant l’entière prise en charge des frais de défense judiciaire par le Client, EBRAND gardera l’entier contrôle de celle-ci, ce y-inclus dans le choix de son avocat. Le Client s’engage à payer l’ensemble des coûts, frais et dépenses engagés, incluant entre autres les honoraires d’avocat, les frais de justice et tout autre frais engagés ou subis par EBRAND du fait d’une réclamation, poursuite, plainte ou tout autre action engagée à l’encontre de EBRAND dans ce cadre.
  13. Service d’Assistance
    • Toute demande d’assistance technique de la part du Client à EBRAND devra être faite par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse suivante: support-fr@ebrandservices.com
    • Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, EBRAND fournira le Service d’Assistance au Client durant les Jours Ouvrés entre 9h00 et 18h00 (“Heures d’Intervention”) et si possible dans un délai de quatre (4) heures suivant la réception de la demande du Client.
    • EBRAND s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans le cadre de la fourniture du Service d’Assistance mais ne garantit toutefois aucun résultat quant à ses interventions.
    • Nonobstant ce qui précède, le Client pourra choisir de bénéficier, en contrepartie du paiement de frais spécifiques, d’un service d’assistance spécifique joignable y compris en dehors des Heures d’Intervention et des Jours Ouvrés. Les frais applicables à ce service seront mentionnés au sein du bon de commande.
  14. Protection des données à caractère personnel
    • Afin d’assurer la gestion et l’administration des Services et de leur facturation, EBRAND procédera à l’enregistrement de certaines données à caractère personnel concernant le Client au sein de ses fichiers conservés à Leudelange, Luxembourg (les “Données Personnelles”). Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition au traitement de ses Données Personnelles en contactant EBRAND à l’adresse spécifiée à l’article 1 des présentes. Le Client comprend et accepte que la communication de ses Données Personnelles est impérative pour la bonne exécution des Services. Le Client est informé qu’en cas d’opposition au traitement de ses Données Personnelles, EBRAND pourrait ne plus être en mesure d’honorer le Contrat. EBRAND s’engage à ne pas conserver ces données au-delà du temps nécessaire au bon fonctionnement des Services. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Commanditaire, le Client garantit qu’il a obtenu le consentement exprès du Commanditaire au traitement de ses Données Personnelles par EBRAND tel qu’envisagé aux présentes.
    • Le Client autorise expressément EBRAND à traiter ses Données Personnelles pour effectuer des études de marché et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant les produits et les services de EBRAND. A cet égard, si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir à son Gestionnaire de Compte.
    • Sans préjudice de ce qui précède et des Conditions Particulières applicables à certains Services, EBRAND s’engage à traiter les Données Personnelles du Client de manière confidentielle et à prendre toute mesure raisonnable pour les protéger de toute perte, utilisation inadéquate, accès non sécurisé, divulgation, altération ou destruction.
      Ainsi, à l’exception du traitement des Données Personnelles nécessaire à l’exécution du Contrat entre le Client et EBRAND et dans les buts précisés au sein des Conditions Contractuelles, EBRAND ne divulguera pas, ne partagera pas, ne vendra pas à une tierce partie les Données Personnelles concernant le Client et/ou le Commanditaire.
  15. Confidentialité
    Chaque Partie accepte et comprend que dans le cadre du Contrat, elle aura accès à certaines informations confidentielles dont l’autre Partie est le propriétaire (les “Informations Confidentielles”).
    Les Informations Confidentielles incluent les informations marquées ou désignées comme confidentielles ou dont une Partie a conscience qu’elles sont traitées comme confidentielles par l’autre Partie. Chacune des Parties accepte de garder confidentielles les Informations Confidentielles et s’engage à ne pas faire usage de ces informations autrement qu’en application des termes du Contrat ou qu’expressément autorisé par leur propriétaire, et de traiter ces informations avec les mêmes mesures de précaution qu’elle utiliserait si ces informations étaient des informations confidentielles lui étant relatives.
    Chacune des Parties s’engage à limiter la communication des Informations Confidentielles à ses employés, agents ou mandataires à ceux nécessitant réellement l’accès à ces informations pour l’exécution de leurs obligations en application du Contrat et qui ont été dûment informés des obligations de confidentialité relatives aux Informations Confidentielles .
    À l’exception des Informations Confidentielles nécessaires à l’exécution des obligations ou à l’exercice des droits définis au sein du Contrat, tout matériel ou document contenant des Informations Confidentielles devra être promptement restitué à la Partie qui en est propriétaire sur demande écrite faite par cette dernière. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations: (a) qui sont présentement ou sont devenues disponibles au public sans qu’aucune infraction aux termes du Contrat n’ait été commise; (b) dont la Partie détentrice peut prouver avoir eu connaissance avant leur divulgation par la Partie propriétaire; (c) qui ont été développées sans avoir fait aucun usage des Informations Confidentielles et (d) qui ont été obtenues d’une tierce partie qui avait le droit de les divulguer.
    Si l’une des Parties est contrainte par une décision d’une autorité judiciaire ou administrative compétente de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie, cette Partie en avertira la Partie propriétaire promptement par écrit afin de permettre à celle-ci d’obtenir une mesure conservatrice pour protéger la confidentialité de ces informations.
  16. Suspension de Service
    • En cas d’inexécution par le Client d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et notamment celles définies à l’article 3 ou en cas de non respect manifeste par le Client des principes repris à l’article 8 des présentes Conditions Générales et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, EBRAND se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le Compte Client et par conséquent l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité. La suspension pourra résulter en la déconnexion des Services du réseau internet.
      Le Client est informé qu’une suspension de plus de douze (12) mois rend le Compte Client inactif et qu’en pareil cas les Services concernés seront, de plein droit résiliés et supprimés des bases de données de EBRAND et des Fournisseurs concernés.
    • Le Compte Client pourra également être suspendu pour cause de maintenance des serveurs de EBRAND ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente. EBRAND se réserve en outre le droit de suspendre le Compte Client en cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire ou non initiée à l’encontre de EBRAND, relative à l’utilisation des Services fournis par EBRAND.
    • La suspension perdure jusqu’à ce que sa cause ait disparu.
    • La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par EBRAND, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits).
  17. Force majeure
    • Ni le Client, ni EBRAND ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues des Conditions Contractuelles suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi ou la jurisprudence. A toutes fins utiles il est précisé que l’impossibilité financière pour le Client de payer les frais relatifs aux Services de EBRAND ne pourra jamais être considérée comme un cas de force majeure.
    • EBRAND ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la non-exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières en cas de force majeure ou du fait de tiers (tels que défaillance du réseau public de distribution d’électricité ou de télécommunications, ou encore d’un Fournisseur par exemple).
  18. Avis
    • Le Client doit envoyer tout avis dans le cadre de ce Contrat à l’attention de son Gestionnaire de Compte à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.
    • EBRAND enverra tous les avis relatifs au Contrat en utilisant les Coordonnées fournies par le Client.
    • Les avis peuvent être remis en main propre, par courrier avec accusé de réception, par fax ou par e-mail et seront considérés comme reçus : (a) en mains propres – quand ils sont livrés, fournis et remis à un représentant légal ou (b) par courrier avec accusé de réception – cinq jours après l’envoi ou (c) par fax – lorsque l’expéditeur reçoit un rapport de transmission réussie ou (d) par e-mail – le jour de l’envoi, sauf preuve du contraire.
  19. Propriété intellectuelle
    Chaque Partie reconnait et accepte : (a) que tout brevet, dessin et modèle déposé, marque et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre du Service demeurent la seule propriété de la Partie titulaire de celui-ci avant la conclusion du Contrat; et (b) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser le nom, la marque, le nom commercial ou tout autre signe distinctif ou symbole de l’autre partie sans son consentement écrit préalable.
  20. Autonomie des dispositions
    Si l’une des dispositions des Conditions Contractuelles devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien les autres clauses. De plus, EBRAND s’engage à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus, de sorte que l’intention commune des parties serait ainsi préservée.
  21. Intégralité du Contrat
    Le présent Contrat (y compris ses annexes, qui en font partie intégrante) représente l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord, lettre d’intention, communication, offre, proposition ou correspondance, échangés ou conclus antérieurement entre les Parties et ayant trait au même objet.
  22. Non renoncement
    Aucun retard ni omission de la part d’une des Parties dans l’exercice de tout droit ou recours aux termes des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours par cette Partie.
  23. Absence d’exclusivité
    Le Client comprend et accepte que rien dans l’Accord ne saurait interdire ou limiter le droit de EBRAND à promouvoir et fournir ses services à toute tierce partie que EBRAND jugera opportune.
  24. Droit applicable et juridictions compétentes
    • Le présent Contrat est régi par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions supplétives de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat.
    • Tout litige relatif aux Conditions Contractuelles, à leur interprétation ou à leur exécution, sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de la ville de Paris.