Vous êtes titulaire de marque et le nom de domaine correspondant vient d’être détourné ou contrefait. Quelqu’un cherche à tirer profit de votre notoriété ! Comment faire valoir vos droits et récupérer votre nom de domaine, en utilisant la procédure UDRP. Conseils et explications de Céline LELAY, juriste PI au sein de EBRAND France.
« Une éutde de l’uvnsrietié de Cgdabrime a motrné que l’on puet sans pèmroble lire un txete dont les leetrts sont dnas le dérorsde puor peu que la pirrmeèe et la dièrrene lterte de cuhqae mot retnest à la bnone pacle. Ccei mntore que le creaveu ne lit pas tteous les letrets mais pnerd le mot cmome un tuot. La purvee : aouevz que vuos n’avez pas eu de mal à lrie ce tetxe. »
Étonnant, n’est-ce-pas ? Voire amusant… Mais pas toujours ! Imaginez un instant que cette expérience s’applique à des noms de domaine : le cerveau ne percevra pas une inversion de lettres ou la substitution d’une lettre par une autre, notamment dans un email ou dans le lien sur lequel on clique sans vérifier au préalable l’adresse URL correspondante. Selon toute vraisemblance, le nom « modifié » vise à tromper l’utilisateur.
Dans un tel cas d’enregistrement abusif et d’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques, il existe une solution efficace : la procédure UDRP (pour Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Celle-ci vous permet en effet de porter le litige devant le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin d’obtenir le transfert ou la suppression du domaine litigieux.
LA PROCÉDURE UDRP
Un email comportant votre nom de domaine contrefait www.votremḁrque.com au lieu de www.votremarque.com a été adressé à votre service financier. Quasiment indécelable, la tromperie (en l’occurrence, une homoglyphie : la lettre « a » remplacée par un « ḁ ») est passée “comme une lettre à la poste” et vous venez d’être victime d’une arnaque au faux président. Une procédure UDRP s’impose. Comment la lancer et bien préparer son dossier pour obtenir gain de cause ?
Les erreurs à éviter absolument
- Le non-respect des trois conditions préalables, strictes et cumulatives suivantes :
- le domaine litigieux est identique ou similaire à la marque déposée ;
- son titulaire n’a pas de droits ou d’intérêt légitime dans le dépôt ;
- le domaine est enregistré et utilisé de mauvaise foi.
- Le non-respect de la bonne langue
La plainte UDRP doit être rédigée dans la langue du contrat d’enregistrement du domaine litigieux (paragraphe 11(a) des règles UDRP). Il s’agit du contrat entre le titulaire et le bureau d’enregistrement.
Une fois la plainte envoyée au centre d’arbitrage WIPO, si un doute subsiste ou que la plainte n’a pas été rédigée dans la langue du contrat d’enregistrement, le centre d’arbitrage propose plusieurs options au demandeur. Il pourra :
- apporter la preuve d’un accord entre les parties sur la langue choisie,
- soumettre la plainte traduite dans la bonne langue.
- soumettre une demande de changement de langue. Cette demande devra être argumentée et expliquer le choix de la langue.
- Le cas de plusieurs domaines litigieux
Une plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine à condition que le titulaire soit le même (Paragraphe 3.c des Règles d’application). Quid si le titulaire est anonyme ? L’identité du titulaire sera dévoilée une fois que le registrar aura répondu à la demande de vérification du centre d’arbitrage. Si un faisceau d’indices suffisant permet de considérer qu’il s’agit du même titulaire (même date d’enregistrement, même registrar, etc.), il est toujours possible de tenter sa chance. Le risque est, qu’une fois l’information sur le titulaire obtenue, qu’il ne s’agisse pas de la même personne physique ou morale. Dans ce cas, si la plainte portait sur deux domaines : il faudra, pour le premier nom de domaine litigieux, amender sa plainte et pour le second domaine, rédiger (et payer) une seconde plainte.
Les clés d’un bon dossier
Cela peut sembler une lapalissade, pourtant un bon dossier s’entend d’un dossier complet dont la préparation, qui peut prendre 15 à 30 jours, ne doit rien laisser au hasard. Les étapes en sont les suivantes :
- Collecte de tous les éléments de preuve susceptibles de justifier du bien-fondé de votre plainte (ces éléments permettront d’en vérifier la conformité administrative aux principes directeurs de la procédure).
- Qualification des parties : si le titulaire du nom litigieux est anonyme, il faut indiquer en « défendeur » ce qui est dans le WHOIS : les informations relatives au service de WHOIS Privacy/Proxy fourni par le registrar (ex : « WhoisGuard Protected » ) ou bien les informations d’anonymisation en application d’un règlement ICANN (ex : « REDACTED FOR PRIVACY ») .
- Rédaction de la plainte, une étape déterminante. À ce stade, la valeur ajoutée d’un expert prend tout son sens. Celui-ci vérifiera en effet qu’aucun élément de preuve n’a été négligé ou omis et vous aidera à formuler clairement votre plainte conformément aux Règles de la procédure.
- Envoi de la plainte : celui-ci se fait par courrier électronique adressé directement au service WIPO concerné (domain.disputes@wipo.int) avec copie au défendeur et au registrar. Acquittement de la taxe Wipo selon barème en vigueur. Celui-ci dépend du nombre de noms de domaine litigieux par procédure et du nombre d’experts de la commission nommée.
- Le Centre d’arbitrage accuse réception de la plainte et contrôle le respect des formalités par les parties et leur notifie, le cas échéant, les irrégularités constatées. Celles-ci doivent être corrigées dans un délai de 5 jours civils, faute de quoi la plainte est considérée comme retirée.
- Dès réception de ceux-ci, le Centre contrôle le respect des formalités par les parties et leur notifie, le cas échéant, les irrégularités constatées. Celles-ci doivent être corrigées dans un délai de 5 jours civils, faute de quoi la plainte est considérée comme retirée.
Délai de traitement de la plainte
- L’ouverture officielle de la procédure administrative peut avoir lieu si la plainte ne comporte aucune irrégularité et si le paiement de la taxe a bien été effectué.
- La plainte est alors transmise au titulaire (du nom de domaine litigieux). Celui-ci a 20 jours pour répondre.
- Désignation du ou des arbitres. Ceux-ci ont alors 14 jours pour rendre leur décision et la communiquer au Centre d’arbitrage.
- La décision est notifiée aux parties, dans un délais de trois jours après réception, par email d’une part, puis quelques jours plus tard par un PDF signé.
Exécution de la décision
La décision, une fois rendue et dûment confirmée par le centre d’arbitrage, il revient au requérant de demander son exécution immédiate auprès du prestataire gérant le nom de domaine litigieux (le registrar).
Dans le cas d’un transfert, il convient donc de prendre contact au plus tôt avec le registrar afin de lui demander les éléments suivants : le code de transfert, le déverrouillage du nom de domaine et la validation de la requête de transfert. Le délai de transfert dépendra de sa réactivé et de l’extension dans laquelle le nom de domaine est enregistré. Comptez en général 8 à 10 jours pour les extensions génériques. Le transfert ou la suppression du nom de domaine mettra un point final à la procédure.
CONSEIL D’EXPERT
Dans les cas où une approche amiable avec le titulaire du nom de domaine litigieux s’est révélée infructueuse, EBRAND initie pour vous la procédure alternative de résolution de litige concernée par l’extension du nom de domaine. Notre équipe se charge de la rédaction de la plainte, du dépôt auprès de la cour d’arbitrage compétente et de l’exécution de la décision.
Nous pouvons conduire une procédure de résolution des litiges pour toutes les extensions génériques (.COM .NET .ORG .BIZ .INFO …) et les extensions nationales suivantes :
| .AC (Ascension Island) | .FR (France) | .PE (Peru) |
| .AE and امارات. (United Arab Emirates) | .GD (Grenada) | .PH (Philippines) |
| .AG (Antigua and Barbuda) | .GQ (Equatorial Guinea) | .PK (Pakistan) |
| .AM (Armenia) | .GT (Guatemala) | .PL (Poland) |
| .AO (Angola) | .HN (Honduras) | .PN (Pitcairn Islands) |
| .AS (American Samoa) | .IE (Ireland) | .PR (Puerto Rico) |
| .AU (Australia) | .IO (British Indian Ocean Territory) | .PW (Palau) |
| .BM (Bermuda) | .IR (Islamic Republic of Iran) | .QA and قطر. (Qatar) |
| .BO (Bolivia (Plurinational State of)) | .KI (Kiribati) | .RE (Reunion Island) |
| .BR (Brazil) | .KY (Cayman Islands) | .RO (Romania) |
| .BS (Bahamas) | .LA (Lao People’s Democratic Republic) | .SC (Seychelles) |
| .BZ (Belize) | .LC (Saint Lucia) | .SH (St. Helena) |
| .CC (Cocos Islands) | .LI (Liechtenstein) | .SL (Sierra Leone) |
| .CD (Democratic Republic of the Congo) | .MA (Morocco) | .SO (Somalia) |
| .CH (Switzerland) | .MD (Republic of Moldova) | .TJ (Tajikistan) |
| .CO (Colombia) | .ME (Montenegro) | .TK (Tokelau) |
| .CR (Costa Rica) | .ML (Mali) | .TM (Turkmenistan) |
| .CY (Cyprus) | .MP (Commonwealth of the Northern Mariana Islands) | .TT (Trinidad and Tobago) |
| .DJ (Djibouti) | .MW (Malawi) | .TV (Tuvalu) |
| .DO (Dominican Republic) | .MX (Mexico) | .TZ (United Republic of Tanzania) |
| .EC (Ecuador) | .NL (Netherlands) | .UG (Uganda) |
| .ES (Spain) | .NR (Nauru) | .VE (Venezuela (Bolivarian Republic of)) |
| .FJ (Fiji) | .NU (Niue) | .VG (Virgin Islands (British)) |
| .FM (Micronesia (Federated States of)) | .PA (Panama) | .WS (Samoa) |
POUR PLUS D’INFORMATION, CONTACTEZ :
Céline LE LAY
+33 1 40 28 15 75
clelay@ebrandservices.com
Par Céline LE LAY, Raphaël TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.
